Nos conditions de ventes ci-dessous priment sur toutes les conditions d'achat pouvant figurer sur les commandes ou autres documents. Toute acceptation de fourniture implique de plein droit l'acceptation des présentes :

COMMANDE :  Toute commande de pièces implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Pour toute commande de pièces détachées au détail, un acompte de 50% sera demandé au client le jour de la commande, le solde devra être versé à la livraison.

PRIX : Les prix des pièces sont indiqués en Euros (€). Tous nos prix Hors Taxe s'entendent pour nos marchandises prises en magasin, toutes taxes relatives selon le taux de TVA française en sus à la charge du client. L’envoi de nos tarifs ne constitue pas une offre ferme, nos prix être modifiés sans préavis en des conditions économiques et fiscales. PRAT PL se réserve le droit, à tout moment, en fonction de ses appréciations des risques encourus et des garanties offertes de fixer ou réduire son plafond d’encours à un client et d’adapter les délais de paiement.

PAIEMENT : Le client est seul tenu du paiement de la commande. Les paiements s'effectuent au comptant net et sans escompte, en espèces, virement, carte bancaire au comptant et carte bancaire en plusieurs fois à valeur maximale de 3000€. Faute de paiement d'une valeur ou facture à l'échéance prévue, d'échéance reportée sans notre accord ou autre retard apporté au retour des effets remis à l’acceptation, toutes les autres valeurs émises deviennent immédiatement et de plein droit exigible sans aucune formalité. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement. L'application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l'application d'une majoration complémentaire de la créance à concurrence de l'intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu'en soit la nature, pour le recouvrement de la créance. Cette indemnité ne sera applicable qu'entre professionnels à l'exclusion des consommateurs. La vente est à ce moment matérialisée par un effet de commerce qui fixe la date d’échéance comme la date extrême de paiement. Conformément à l’article 124 du Code du Commerce et selon les usages, tout effet de commerce présenté en règlement de nos factures nous sera retourné dans les CINQ JOURS par le tiré. Dans le cas où pour parvenir au recouvrement de sa créance, « PRAT PL » serait amené à recourir à un mandataire de justice, l’acheteur s’oblige à lui payer une indemnité égale à 8% de la créance et ce nonobstant les indemnités prévues conformément à l’article du Nouveau Code de Procédure Civile en cas d’instance judicaires. Toutes somme versée d’avance est considérée comme des arrhes. En cas de non-respect d’une échéance, cas de moratoire, la totalité de la créance sera exigible de plein droit sans formalité aucune, « PRAT PL » se réservant les modalités de la mise en demeure.

LIVRAISON : Toutes les commandes acceptées s'entendent pour la livraison en nos magasins. L'acheteur pouvant procéder à l'enlèvement, la réception et la vérification des marchandises, soit par lui-même, soit par un mandataire dûment constitué. En conséquence, aucune réclamation ne pourra être acceptée pour manquant ou détérioration. L'ordre de l'acheteur à remettre à tiers nous dégage de toutes responsabilités. Nous pouvons de plein droit suspendre les livraisons et résilier les commandes en cours. Le recours à la garantie d'usage sur le matériel livré ne peut justifier aucun retard dans les paiements, tout défaut de paiement entrainant ipso facto, une cessation de ladite garantie Pour toute commande annulée, sans notre accord, les acomptes versés resteraient notre propriété à titre d'indemnité forfaitaire.

GARANTIE : Les pièces vendues par PRAT PL bénéficient d'une garantie de douze mois à compter de leur date de vente, sur présentation de la facture. Cette garantie est exclue lorsque le défaut provient d’une mauvaise utilisation ou montage de la pièce par le Client, d’une intervention sur la pièce non conforme aux règles de l’art, de l’usure normale du bien, d’une négligence ou d’une absence d’entretien de la part du Client, et en cas de force majeure. Les pièces d'ordre "électriques" et/ou "électroniques" ne présentant aucun défaut de montage ni de défaut de fonctionnement lors de la vente ne seront ni reprises, ni échangées ni remboursées. Les pièces détachées spécifiques au châssis du véhicule et/ou au code de fermeture commandées à la vente au détail ne pourront en aucun cas faire l'objet ni d'un retour, ni d'un échange, ni d'un remboursement. Les pièces détachées provenant d'organismes extérieurs à la société ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées. Toute demande de garantie doit obligatoirement être effectuée sur l’imprimé prévu à cet effet et dans les conditions qui y sont mentionnées. Toute pièce retournée dans le cadre d’une demande de garantie doit obligatoirement être accompagnée des documents réclamés par notre service après-vente ; à défaut la demande de garantie sera refusée. PRAT PL pourra, en outre, demander l’envoi du produit défectueux afin de procéder à un contrôle visuel ou faire procéder à une expertise technique. La garantie est expressément limitée au remplacement gratuit des produits ou pièces reconnus défectueux par nos services, à l’exclusion de toute indemnité pour quelque cause que ce soit et notamment pour perte et dommages de toute nature. Les remplacements faits au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée initiale de celle-ci. Les frais de démontage et de remontage, de location, de remorquage, ... ne sont pas pris en compte au titre de la présente garantie.

RETOUR DE MARCHANDISES : Les retours de marchandises ne seront acceptés qu'après accord préalable et/ou écrit de notre société, dans un délai d'un mois suivant la livraison. Les marchandises retournées sont accompagnées de la facture d'achat initiale et de l'accord de retour le cas échéant. Elles doivent être en parfait état, dans leur conditionnement d'origine, et ne présenter aucun signe de démontage, d'installation ou d'utilisation. Sur certains accords de retours, un avoir ou un remboursement pourront être effectué avec l'accord de notre direction. Un abattement de 30% sera effectué pour chaque retour non consécutif à une erreur de notre part. Toute pièce spéciale ou commandée spécialement ne pourra faire l’objet ni d’une annulation de commande, ni d’une reprise. Tout retour doit nous être adressé franco au magasin.

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE : PRAT PL se réservant la possibilité de modifiés ses conditions générales de vente de temps à autres, il incombe au client, avant toutes commande, de vérifier qu’il est bien en possession des condition générales de vente en vigueur

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : En application de la loi du 12 mai 1980 sur la réserve de propriété, le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées, désignées sur ce document et ce jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. A défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure par LAR demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit, si bon semble au vendeur En cas de désaccord sur les modalités de restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce do siège social de la société. En cas de règlement judiciaire, ou de liquidation des biens de l'acheteur, la revendication des marchandises pourra être exercée dans le délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure. Pendant la durée de la réserve de propriété, l'acheteur devra assurer les marchandises cintre tout risque de dommage ou responsabilité causé ou subis par ces marchandises.